Obligation de résultat pour les FAI français

« Silicon » a écrit:

Les FAI doivent-il fournir une connexion efficiente à leurs abonnés, ont-il une obligation de résultat envers leurs clients ? Oui, ont répondu les magistrats de la Cour de cassation (plus haute juridiction française) lors d'un arrêt rendu le 8 novembre dernier. Cette décision est importante au moment où les conflits entre abonnés et fournisseurs se multiplient: désormais, les fournisseurs d'accès ne pourront plus se retrancher derrière un problème technique par exemple lié à l'infrastructure de France Télécom pour ne pas dédommager leurs clients.

Rappel des faits. En 2002, l'association de défense du consommateur UFC Que Choisir ? poursuit AOL pour clauses abusives dans son contrat. En 2005, la Cour d'appel donne raison à l'UFC mais le FAI porte l'affaire en cassation, qui juge la forme et non pas le fond du dossier. Deux après (!), les juges cassent la décision du tribunal d'appel mais estiment dans leurs arrêts qu'une des clauses du FAI est bel et bien abusive. Comme beaucoup de FAI, AOL précisait à l'époque qu'il n'offre aucune garantie concernant les performances et la non-interruption de son service. En d'autres termes, AOL estime qu'il n'a aucune obligation de résultats.